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Lorsque les violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en Lire plus …

Pour rappel, la signature de la rupture conventionnelle fait courir le point de départ du délai de rétractation de 15 jours calendaires. Au terme du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la convention de rupture conventionnelle à Lire plus …

Au regard des dispositions prises par le Gouvernement Le samedi 14 mars 2020, un arrêté a interdit la réception de public dans les commerces non essentiels et ce jusqu’au 15 avril 2020.   Le 15 mars 2020 un nouvel arrêté Lire plus …

Si votre locataire ne quitte pas les lieux volontairement dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, l’Huissier de Justice demandera le concours de la force publique auprès de la Préfecture Lire plus …

La diffamation est considérée comme un délit privé. Le délai de prescription (extinction) de l’action (3 mois à compter de la publication) est court. (L’ordonnance du 25 mars 2020 (dans le cadre de l’urgence sanitaire) a suspendu le délai de Lire plus …

C’est la crainte de tous les bailleurs : les impayés de loyers par leurs locataires. Cela peut mener à des situations extrêmement difficiles financièrement pour le bailleur qui, bien souvent, compte sur le paiement des loyers pour régler chaque mois Lire plus …