;)
Lorsque les violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Les violences sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.
Il suffit que les violences alléguées soient vraisemblables.
La victime doit démontrer qu’elle a été exposée à un danger actuel et certain.
Le Juge va examiner les pièces produites et notamment la plainte pénales, les attestations de témoins, les échanges écrits entre les conjoints et tout autre élément de preuve.
Si le Juge aux affaires familiales fait droit à la demande d’ordonnance de protection, il peut prendre des mesures :
- Visant à protéger la victime
- Interdiction de rentrer en contact
- Port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
- Visant à organiser provisoirement la séparation
- Résidence séparée et attribution du logement, expulsion du conjoint
- Organiser provisoirement les relations financières entre les membres du couple
- Organiser les mesures relatives aux enfants et prévoir une interdiction de sortie du territoire
L’ordonnance a une durée provisoire de 6 mois.
Il faut donc parallèlement saisir le Juge aux affaires familiales d’une demande en divorce ou, en cas de PACS ou Concubinage, d’une demande pour organiser la résidence des enfants.
Votre avocat vous assistera dans ces procédures familiales ainsi que, le cas échéant, dans le cadre de la procédure pénale si les faits de violence ont donné lieu à une plainte pénale.