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Si votre locataire ne quitte pas les lieux volontairement dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, l’Huissier de Justice demandera le concours de la force publique auprès de la Préfecture du département concerné.
L’article L153-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. »
Ainsi, en cas de refus de l’administration ou à l’expiration du délai de 2 mois après le dépôt de la demande du concours de la force publique, le bailleur peut solliciter le paiement des indemnités d’occupation dues par le locataire, durant la période comprise 2 mois après la délivrance de ladite demande jusqu’à l’accord de la Préfecture.
Exemple :
Demande de concours de la force publique le 20 juin 2019.
Accord de la préfecture le 20 septembre 2019.
Période de l’indemnisation : du 20 août 2019 au 20 septembre 2019.
Un recours indemnitaire est donc possible auprès de la Préfecture afin de solliciter par l’administration paiement des indemnités d’occupation pendant la période d’indemnisation.
Votre Avocat peut vous assister pour déposer ce recours indemnitaire auprès de la Préfecture.
Maître Cécile ALFONSI
Avocat au barreau de Melun et Fontainebleau