Un cheval est donné en pension à un Centre Equestre. Il est convenu que la donation au Centre Equestre d’un autre cheval couvrira les frais de pension pendant 3 ans. A l’issue de la période de 3 ans, la propriétaire Lire plus …
En savoir plusPrud’hommes, la fin des procédures ? Non, la procédure prud’homale n’est pas morte ! Les 2 dernières réformes Macron ont conduit à une très forte baisse du contentieux prud’homale.
En savoir plusCession de fonds de commerce : acheter un fonds de commerce ou prendre le contrôle de la société qui exploite le fonds ? C’est la question que se posent tous les acquéreurs d’une activité commerciale.
En savoir plusL’article L 126 du Code des assurances prévoit que « les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit Lire plus …
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