La procédure de recouvrement de créances
Que vous soyez créancier, ou débiteur, votre Avocat Maître Dominique SAULNIER à Fontainebleau et Melun, vous défend en matière de recouvrement de créances.
Titulaire d’un Certificat de Spécialisation en matière de voies d’exécution, Maître SAULNIER a une expérience particulièrement reconnue en la matière depuis plus de 30 ans. Il vous assiste tout au long de la procédure de recouvrement de créances.
Le Cabinet d’Avocats SAULNIER NARDEUX vous aide à obtenir une décision de justice devant les Tribunaux civils et commerciaux, mais aussi face à la Cour d’Appel, notamment celle de PARIS.
Quel type de voie d’exécution choisir ?
En partenariat avec son réseau d’huissiers de justice, le Cabinet vous conseille sur le type de voie d’exécution qui sera le plus opportun par rapport à la situation de votre débiteur (saisie, attribution, nantissement, hypothèque, saisie immobilière, saisie des rémunérations…).
Les mesures conservatoires pour un remboursement de dettes
Avant même qu’une décision de justice soit rendue, le Cabinet met en place des mesures conservatoires :
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La saisie conservatoire
Il s’agit d’une saisie provisoire des biens mobiliers du débiteur, elle fait office de garantie pour le créancier.
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L’hypothèque judiciaire conservatoire
Dans le cas d’une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier du débiteur, le juge de l’exécution permet au créancier de demander la saisie et la vente du bien immobilier en cas d’insolvabilité.
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Le nantissement provisoire
Le nantissement est une autre forme de garantie pour le créancier, elle lui octroie un droit sur un bien de son débiteur.
En cas de contestation de voie d’exécution, votre Cabinet d’Avocat en recouvrement de créances à Fontainebleau et Melun intervient régulièrement devant le Juge de l’Exécution.