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Prud’hommes, la fin des procédures ? Non, la procédure prud’homale n’est pas morte ! Les 2 dernières réformes Macron ont conduit à une très forte baisse du contentieux prud’homale.
Ainsi, au Conseil de Prud’hommes de Paris, la baisse atteindrait jusqu’à 50 % du contentieux. Le décret du 20 mai 2016 a modifié et alourdi la procédure devant le Conseil des Prud’hommes. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont notamment instaurées un barème pour l’indemnisation de la rupture du contrat de travail en cas d’absence de cause réelle et sérieuse. Pour autant, la procédure prud’homale reste incontournable dans de nombreux cas.
Certes, elle devenue aujourd’hui une affaire de spécialiste depuis le décret de procédure du 20 mai 2016, la requête devant le Conseil de Prud’hommes doit contenir toute l’argumentation du salarié avec toutes les demandes et toutes les pièces qui fondent la requête doivent être adressées à l’employeur.
Il est plus que conseillé, avant de saisir le Conseil de Prud’hommes de proposer à l’employeur une tentative de médiation afin d’éviter la saisine de la juridiction.
Ainsi, dans notre cabinet, toute procédure devant le Conseil de Prud’hommes est précédée d’un courrier à l’employeur pour connaître le nom de son avocat et ainsi, de tenter de trouver une solution transactionnelle qui évite la procédure.
Saisir le conseil des Prud’hommes
Bon nombre de salariés renoncent à saisir le Conseil des Prud’hommes en cas de rupture de leur contrat de travail compte-tenu du barème qui contient des minimas et des maximas qui leur paraissent très bas en fonction de leur ancienneté.
Toutefois, lorsque la nullité du licenciement est en jeu, en cas, notamment de harcèlement moral, discrimination, licenciement d’un lanceur d’alerte etc…, le barème des ordonnances Macron est écarté et ce sont des anciennes règles antérieures aux ordonnances Macron pour l’indemnisation du salarié victime de la rupture du contrat de travail qui s’appliquent.
Ainsi, le barème des ordonnances Macron est écarté dans de nombreux cas et le salarié peut ainsi prétendre à des indemnisations particulièrement intéressantes à la hauteur de la réalité de leur préjudice.
Enfin, la procédure prud’homale devient la seule voie lorsque le salarié est en conflit avec son employeur, notamment dans le cas d’un harcèlement moral, que son employeur refuse toute rupture conventionnelle et que le salarié n’a pas d’autre solution que de sortir du labyrinthe dans lequel il se trouve, pour lequel il ne peut trouver seul la sortie, et alors seule la procédure devant le conseil des prud’hommes peut lui permettre de solliciter la prise d’acte de la rupture ou la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement grave de l’employeur.
Le cabinet accompagne de nombreux salariés dans de telles procédures particulièrement en matière de harcèlement moral.
Licenciement ou démission
Toutefois, le gouvernement promet de permettre au salarié qui aura plus de 5 ans d’ancienneté de percevoir une indemnisation ASSEDIC, même en cas de démission, ce qui permettrait alors de se passer du Conseil des Prud’hommes pour trouver une issue à une solution conflictuelle avec l’employeur alors que la santé du salarié nécessite la raison d’une situation de harcèlement moral caractérisé qu’une rupture du contrat intervienne aux torts de l’employeur.
En permettant au salarié qui démissionne d’être indemnisé par le POLE EMPLOI, le salarié pourrait alors se passer d’un long contentieux, sauf que, le salarié victime de harcèlement moral pourrait saisir, dans le cadre d’une prise d’acte de rupture, le Conseil des Prud’hommes avec sortie de l’entreprise immédiatement, dès l’envoi de la prise d’acte de rupture.
Compte-tenu que la démission pourrait alors être, dans le cadre d’une nouvelle législation annoncée, garantie par les ASSEDIC alors, il n’y aurait plus de risque à prendre acte de la rupture notamment pour harcèlement moral et à saisir le Conseil des Prud’hommes à la suite pour être indemnisé du préjudice subi du fait de son employeur.
Tant que cette législation ouvrant la porte de l’ASSEDIC en cas de démission ou de prise d’acte de rupture n’est toujours pas mise en place, il est déconseillé, pour un salarié, de prendre acte de la rupture, dès lors qu’il ne percevrait les ASSEDIC que lorsqu’il aura gagné au Conseil des Prud’hommes, sans doute de nombreux mois après la saisine du Conseil.
Le cabinet SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI vous conseille donc sur les divers modes de rupture du contrat de travail, sur les cas de nullité de la rupture en cas de harcèlement moral, discrimination, atteinte à la maternité, etc… qui permettent de sortir de la « barémisation » des indemnités de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse et cela, devant tous les Conseils des Prud’hommes particulièrement de l’Île-de-France.