Quelques renseignements pratiques

Un Avocat du Barreau de FONTAINEBLEAU, ou de MELUN  est obligatoire pour porter les enchères à la barre sur les biens vendus dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU, ou de MELUN.

Le Cabinet peut également porter enchères sur des ventes affichées par des Confrères dans le ressort  des Tribunaux  de Grande Instance de FONTAINEBLEAU, ou de MELUN.

Les annonces peuvent être consultées également sur le site www.licitor.com.

CONSULTATION DU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE :

Vous pouvez consulter le cahier des conditions de vente au Cabinet SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h, ou aux greffes  des  Tribunaux de Grande Instance de FONTAINEBLEAU et de MELUN.

VISITES :

Vous pouvez vous rendre sur place sans rendez-vous aux dates et heures indiquées sur la publicité : ces visites sont gratuites et collectives et un Huissier de justice désigné par le Tribunal est présent pour faire visiter les amateurs.

POUR PORTER ENCHERES :

Votre présence est indispensable le jour de la vente.

Vous devez obligatoirement déposer au Cabinet d’avocats, le jour de la vente, un chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, à l’ordre de SEQUESTRE ADJUDICATIONS.

Ce chèque vous sera restitué sans aucun frais ni honoraires à votre charge après l’audience si ce n’est pas vous qui êtes adjudicataire.

Un second chèque est demandé et sera conservé si vous êtes adjudicataire, pour couvrir les frais d’adjudication comprenant les frais préalables (frais fixes), les frais d’enregistrement au Trésor Public, le droit proportionnel de l’Avocat et les frais postérieurs de publication du titre de propriété.

Ces frais s’ajoutent au prix d’adjudication et représentent en général 10 à 15 % du prix d’adjudication.

Les ventes par adjudication ne nécessitent pas l’intervention d’un Notaire engendrant des frais supplémentaires.

Les enchères sont portées de 500 € en 500 €, au minimum, sauf montant différent fixé à l’audience.

APRES LA VENTE :

Il existe un délai de surenchère de dix jours (sauf s’il s’agit déjà d’une vente sur surenchère) : pendant ce délai, un amateur, par l’intermédiaire d’un Avocat du Barreau de FONTAINEBLEAU  ou de MELUN, peut offrir le prix majoré de 10 %.

Le bien est alors remis en vente aux enchères, à une audience fixée quelques mois plus tard, sur cette nouvelle mise à prix.

Une fois la vente définitive (après expiration du délai de surenchère, ou de la revente sur surenchère), le délai de paiement du prix, sans aucun intérêt à verser, est de deux mois à compter du jour de la vente en matière de saisie immobilière et de licitation.

Si le prix n’est pas payé dans les 2 mois, l’intérêt sera dû au taux légal depuis le jour de l’adjudication.

En matière de vente sur liquidation judiciaire, le délai de paiement du prix est de trois mois, outre intérêt au taux légal, à compter de l’adjudication définitive.